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Sociétal - Michel Pébereau

Après deux rapports de référence sur la dette publique issus de commissions qu’il a toutes deux présidées - la première, à la demande du ministre de l’Économie, de Finances et de l’Industrie, Thierry Breton, et la seconde, pour l’Institut de l’Entreprise, respectivement le 14 décembre 2005 et le 13 février 2017 -, Michel Pébereau traite de nouveau son thème de prédilection et remet l’ouvrage sur le métier. Une façon de revisiter ses deux précédents opus pourtant actuels malgré les bouleversements dus aux crises financière et sanitaire, et aux dix-sept années de mutations économiques, sociales, écologiques, démographiques et numériques qui s’accélèrent toujours d’avantage en une grande convergence.

« Notre dette publique » est publiée dans le cadre du média économique de l’Institut de l’Entreprise dont Michel Pébereau est le président d’honneur. Cette contribution exclusive sonne comme un cri d’alerte, un avertissement aux candidats à la magistrature suprême. Le fondateur du premier groupe Bancaire européen, qui est aussi le conseiller de nombreux décideurs de la vie politique de la Vème République, est-il toujours suffisamment écouté ?

L’endettement des administrations publiques représente 20% de notre PIB en 1980, la dernière année pour laquelle elles ont, ensemble, des comptes pratiquement à l’équilibre. Il est de 30% en 1984, 40% en 1992. Il avoisine 60% à la fin des années 1990, atteint 80% à la suite de la crise financière mondiale de 2008, et il frôle 100% de 2016 à 2019 avant la crise sanitaire. Les effets de la pandémie le portent à 115,6% en 2020. On espère son retour à 114% en 2021. Or depuis qu’il est au-dessus de 60%, la limite fixée en application du traité de Maastricht que nous avons signé en 1993, les gouvernements successifs présentent aux autorités européennes des programmes triennaux ayant pour objectif de stopper sa croissance puis de la réduire en ramenant aussi vite que possible le déficit des administrations publiques à moins de 3% du PIB. Ils n’y sont parvenus, depuis le début du siècle, que pour trois courtes périodes : 2000-2001, 2006-2007, 2017-2018.

Que s’est-il passé ? C’est la France qui suggère de limiter à 3% et 60% du PIB le déficit et la dette publique dans le cadre de l’Union Économique et Monétaire Européenne et elle s’y tient systématiquement grâce à sa politique dite de désinflation compétitive qui permet son entrée dans l’euro, de 1997 à 2001 : les déficits de 2000-2001 sont de 1,3 et 1,4% de PIB. La situation se dégrade en 2002 à la suite de l’augmentation des dépenses qui accompagne la réélection de Jacques Chirac.

Des déficits de 3,2 à 4% du PIB se succèdent de 2002 à 2005 et rapprochent la dette publique de 60% du PIB. C’est alors que le ministre Thierry Breton met en place la Commission sur la dette, dont il me confie la présidence, et prend les décisions qui permettent de limiter le déficit à 2,4 et 2,6% du PIB en 2006 et 2007 et d’éviter le passage de la dette au-dessus de 60%. Après son élection, Nicolas Sarkozy met en œuvre quelques promesses de campagne qui le portent à 3,3% du PIB en 2008. Mais il engage alors la Revue Générale des Politiques Publiques (la RGPP) qui a l’ambition de mettre en œuvre, une politique d’ensemble de maîtrise des dépenses pour l’État et les régimes sociaux, dans l’esprit des recommandations de la Commission.

Malheureusement la crise financière de 2007- 2008 provoque une crise de confiance qui rend inévitable une récession économique à l’échelle mondiale. Pour en limiter l’ampleur, un groupe de vingt grands pays (dix pays avancés et dix pays émergents), - le G20 - est constitué pour organiser une concertation sur les mesures à prendre. Il décide un effort conjoint de relance keynésienne en 2009 : la substitution d’une demande publique supplémentaire à la demande privée défaillante, c’est-à-dire une augmentation des déficits budgétaires. À l’époque, certains en France militent pour une augmentation massive des dépenses sociales, d’autres pour un grand emprunt de 100 milliards d’euros pour l’investissement. Le gouvernement décide de laisser jouer les stabilisateurs automatiques créateurs de déficit et d’engager un programme d’investissements d’avenir de 30Mds€, dont le contenu est défini, à sa demande, sous l’autorité d’Alain Juppé et de Michel Rocard. Il comporte un renforcement des moyens des universités les plus créatives et un ensemble d’investissements. Tout ceci a conduit à porter le déficit public à 7,2% du PIB en 2009 et 6,9% en 2010. Le programme triennal de réduction adressé aux autorités européennes prévoit de le ramener à 5,2% en 2011, ce qui est fait, et à 4% en 2012.

La RGPP est mise en œuvre pendant ce quinquennat. Certes, après l’alternance politique, un rapport administratif fait la critique de la recherche d’économies rapides, de l’application indifférenciée de la politique dite du « un sur deux » pour le non-remplacement des agents partant en retraite, de l’absence de concertation avec les fonctionnaires et les usagers, et des faiblesses de communication. Mais il reconnaît que la RGPP a réalisé des réformes d’ampleur : restructurations d’administrations centrales et locales et d’opérateurs, amélioration de leur efficience, simplifications et dématérialisations appréciées des usagers. L’impact est incontestable : 12 Mds€ d’économies et une réduction sans précédent des effectifs de fonctionnaires de l’État : 150.000 personnes de 2008 à 2012. Dans un rapport de 250 pages intitulé « une perspective internationale sur la RGPP », l’OCDE estime en mars 2012 que celle-ci a constitué une « avancée importante dans la modernisation de l’État », a enclenché « la recherche systématique d’une meilleure efficacité dans l’administration » et a favorisé une culture de l’innovation pour améliorer les services rendus aux citoyens tout en mettant la pression sur les coûts. Aucune action d’une telle envergure n’avait jamais été engagée depuis 1980.

L’élection présidentielle introduit de nouveau des éléments nouveaux. François Hollande prévoit le retour du déficit à moins de 3% du PIB à terme. Mais la démarche de modernisation de l’action publique qui succède à la RGPP, sous l’autorité de Jean-Marc Ayrault, a pour seules orientations la simplification de l’action, l’accélération de la transition numérique et l’évaluation de toutes les politiques. Elle n’a pas d’objectif concernant le niveau des dépenses publiques. Compte tenu des promesses électorales, le budget de 2012 se termine avec un déficit resté à 5% du PIB. Les mesures fiscales qui le ramènent à 4,1% en 2013 sont considérées comme un choc fiscal insupportable par une partie de l’opinion et certains parlementaires de la majorité. Une politique de rabot appliquée aux dépenses ramène le déficit à 3,9% du PIB en 2014, et 3,6% en 2015 et 2016. C’est Emmanuel Macron qui a réussi à limiter le déficit à 3% en 2017, conformément à son engagement de campagne, et à 2,3% en 2018. Il met en place un Comité d’Action Publique (CAP22) en charge de s’attaquer à la dépense publique. Celui-ci part de deux convictions qui me paraissent incontestables : il est possible de réduire le poids de la dépense publique qui est devenue insoutenable tout en améliorant la qualité du service public et des conditions de travail des agents ; et une transformation radicale est la seule manière efficace pour réussir. Le titre du rapport est ambitieux : il appelle le service public à se réinventer.
Ses premières propositions dégagent les conditions du succès d’un changement de modèle : refonder l’administration sur la base de la confiance et de la responsabilisation, bâtir un nouveau contrat social envers l’administration et ses collaborateurs investis dans le numérique, et assurer « le dernier kilomètre du service public ».

Suivent une série de propositions de réformes structurelles économiques significatives, d’élimination des dépenses inutiles, la création d’un fonds de modernisation de l’action publique de 700 millions d’euros avec une règle : un euro investi doit susciter un euro d’économie, une méthode qui a prouvé son efficacité dans le secteur privé.

Mais la somme des économies envisagées n’est que d’une dizaine de milliards d’euros. Surtout, le rapport ne fait pas l’objet ni de commentaires du gouvernement ni de campagne de communication. Il est vite oublié lorsque la crise des gilets jaunes rend indispensables d’importantes dépenses supplémentaires. Le déficit est tout de même limité à 3,1% du PIB en 2019. La crise de la Covid-19 et la politique dite du « quoi qu’il en coûte » qu’elle rend inévitable le porte à 9,1% de PIB en 2020, et un peu plus de 8% en 2021. Une progression limitée à 5% est pour l’instant prévue pour 2022.

Le « fiscal monitor » d’octobre 2021 du Fonds Monétaire International4 permet de constater que la pandémie a des conséquences sur les dettes publiques de la quasi-totalité des pays du monde, mais d’une ampleur assez variée. Quant aux projections présentées pour les évolutions à venir à cinq ans, elles sont également assez différentes les unes des autres. Pour le groupe des pays avancés, la dette publique devrait passer en moyenne de 103,8% du PIB en 2019 à 121,6% en 2021 et baisser ensuite progressivement jusqu’à 118,6% en 2026. Pour les pays émergents et de revenu moyen, elle passerait de 54,7% du PNB à 64,3% en 2021, et continuerait ensuite à augmenter jusqu’à 69,8% en 2026. Pour les pays en développement à bas revenu, elle passerait de 44,2% du PIB en 2019 à 50,2% en 2021 et baisserait ensuite progressivement jusqu’à 47,3% en 2026. Le choc de la crise est donc en moyenne de près de 18 points de PIB pour les pays avancés, de 10 pour les revenus intermédiaires et de 6 pour les plus pauvres. Profitant d’une capacité plus forte d’endettement, les pays avancés ont donc réagi beaucoup plus vigoureusement que les autres. Pour les quatre années suivantes, les pays avancés ne réduiraient que légèrement leur dette (3 points de PIB). Les pays émergents continueraient à accroitre la leur (de 5,5 points de PIB) alors que les pays pauvres la réduiraient de 3 points de PIB, c’est-à-dire de moitié, le surcroit d’endettement constitué.

À l’intérieur du groupe des pays avancés, les situations sont très contrastées. La zone euro passe de 83,7% du PIB en 2019 à 98,9% (+15 points) en 2021 et s’engagerait ensuite dans une réduction assez rapide à 92,2 en 2026 (près de 7 points). Au sein de la zone, deux grands pays tirent la moyenne vers le bas pour la hausse de la crise et vers le haut pour la décrue d’après-crise : l’Allemagne dont la dette n’augmente que de 13,3 points de 59,2% en 2019 à 72,5% en 2021 mais devrait ensuite se réduire très significativement de 11,6 points (60,9 en 2026) ; et les Pays-Bas qui limitent la hausse à 10,3 points (de 47,4 en 2019 à 58,1 en 2021) et avec une perspective de baisse de 8,9 points à 49,2% en 2026.

En 2021, douze pays avancés dont sept de la zone euro se retrouvent avec un endettement supérieur à 100% du PIB. Six y étaient déjà dès 2019. Quatre d’entre eux augmentent d’une vingtaine de points ou plus : la Grèce passe de 184,9 à 206,7 ; l’Italie de 134 à 154,8 ; le Japon de 235,4 à 256,9 ; les États-Unis de 108,5 à 133,3. Les deux autres augmentent de 16 et 18 points : le Portugal de 116,6 à 130,8 ; Singapour de 129 à 137,9. Six autres pays passent le niveau de 100% du PIB à la suite de la crise : la Belgique de 98,1 à 113,4 ; le Canada de 86,8 à 109,9 ; Chypre de 94 à 111 ; la France de 97,6 à 115,8 ; l’Espagne de 95,5 à 120,2 et le Royaume-Uni de 85,2 à 108,5. Pour cinq d’entre eux une réduction est prévue de 2021 à 2026 ; de 111 à 83,4 pour Chypre, de 206,7 à 179,6 pour la Grèce ; de 154,8 à 146,5 pour l’Italie ; de 130,8 à 114,7 pour le Portugal ; de 120,2 à 117,5 pour l’Espagne ; et aussi de 109,9 à 89,7 pour le Canada et de 256,9 à 251,9 pour le Japon. Deux pays stabiliseraient leur dette de 2021 à 2026 : les États-Unis à 133,5% du PIB et la France de 115,8 à 116,9. Seuls la Belgique (de 113,4% à 119,7%), le Royaume-Uni (de 108,5 à 111,6) et Singapour (de 137,9 à 143,9) l’augmenteraient significativement.

La France se trouve donc dans une position intermédiaire en ce qui concerne les conséquences de la crise : sa dette s’accroît de 18,2 points de PIB de 2019 à 2021, ce qui est très proche de la moyenne des pays avancés (17,8) très inférieur au Royaume- Uni (23,3) aux États-Unis (24,8) et au Japon (21,5). Mais elle est au-dessus de la moyenne de la zone euro (15,2) et très décalée par rapport à l’Allemagne (13,3). La situation est plus problématique pour l’avenir. De 2021 à 2026, notre dette augmenterait d’un point de PIB alors que la moyenne de l’OCDE diminuerait de trois, celle de la zone euro de six, et l’Allemagne reviendrait à 60%. Cette prévision d’évolution est préoccupante.

Tout ceci montre que les niveaux de dette publique de la plupart des pays ont changé d’ordre de grandeur à la suite de la pandémie, et que les investisseurs ont accepté dans tous les cas de financer les augmentations sollicitées. Ces évolutions posent naturellement problème aux nombreux pays en développement qui étaient déjà considérés comme à la limite de leur endettement, et la communauté internationale s’en préoccupe. Quant aux pays émergents, chacun d’eux est un cas particulier et il n’y a pas de réaction globale des marchés les concernant. Pour s’en tenir aux fameux BRICS, les évolutions de la dette de 2019 à 2021 puis 2026 ne font pas problème pour la Chine (57,1% – 66,7% – 64,7%), la Russie (13,8% – 17,9% - 17,5%). Le Brésil n’augmente que peu le niveau de dette élevé qui était le sien (87,7% – 90,6% – 92,4%). En revanche, l’Inde (74,1% – 90,6% - 86,7%) et surtout l’Afrique du Sud (56,4% – 68,8% – 83,0%) changent de niveau de dette.

Pour les pays avancés, il y avait avant la pandémie, une situation presque générale de taux d’intérêt très bas rendus possibles par les politiques monétaires des banques centrales, et pour la zone euro par l’engagement de son président d’assurer son intégrité « quoi qu’il en coûte ». Le climat n’a pas changé. De ce fait, la charge d’intérêt de la dette continue souvent à se réduire avec le remplacement des dettes les plus anciennes par de nouvelles à taux sensiblement plus faible. Pour la France, alors que sa dette n’a pas cessé de s’accroître, sa charge d’intérêt en 2019 est passée de 41,7Mds€ en 2017 et 41,5 en 2018 à 40,3 en 2019. Elle n’est que de 36,2Mds€ en 2020 et elle est prévue à 38,4 en 2021 comme en 2022. Il faut se souvenir qu’elle était de 45Mds en 2005, alors que la dette publique représentait seulement 60% environ du PIB ! Un climat lénifiant s’est, de ce fait, installé dans notre pays sur le sujet de l’endettement public.

Il est vital d’en sortir. Les politiques de facilité monétaire des banques centrales ne sont pas éternelles. Tôt ou tard, elles auront à en changer, par exemple si c’est nécessaire pour maitriser l’inflation, ce qui est l’un de leurs, ou leur objectif, essentiels. Pour ce qui la concerne, la BCE devra toujours trouver un équilibre entre les préoccupations des pays qui sont allergiques aux dérapages budgétaires, et attachés à un endettement bien maitrisé et les autres. Depuis le Traité de 2012, l’équilibre structurel du budget des administrations publiques s’impose à tous. En outre, à tout instant, des évènements géopolitiques ou la situation politique ou économique d’un pays de la zone peuvent provoquer l’élargissement des écarts de spreads des emprunts d’État des différents pays. Enfin certains pays avancés considéreront très probablement un jour qu’il conviendrait d’assurer une rémunération de l’épargne investie dans leurs titres d’État, supérieure à l’inflation. Tôt ou tard, la question de la soutenabilité de certaines dettes va se poser.

Certains ont pu imaginer que la dette Covid pourrait faire l’objet d’un traitement différent de la dette antérieure en ce qui concerne son remboursement. C’est inconcevable. Elle est contractée par le même État, utilise le même instrument, bénéficie du même taux d’intérêt. Elle est un élément indissociable du stock des dettes publiques de chacun. D’autres ont pu s’imaginer qu’une solution globale pourrait faire l’objet d’un arrangement international pour alléger ou transformer la dette. C’est également exclu pour les mêmes raisons. Certains imaginent que l’inflation pourrait être une solution. Avec le temps, le nombre de ceux qui l’ont vécue diminue, et avec eux le nombre de ceux qui ont connu ses méfaits, en particulier pour les plus pauvres, qui ont toujours été les principales victimes des malheurs qu’elle provoque dès lors qu’on n’a pas les moyens de s’en protéger ; le nombre de ceux qui ont pu apprécier les bienfaits pour tous de sa disparition.

Celle-ci a été le principal bénéfice pour notre pays des efforts consentis par les Français de l’époque pour l’obtenir et de pouvoir ainsi bénéficier de la stabilité du pouvoir d’achat assuré par l’Union monétaire et la création de l’euro. L’inflation serait un naufrage. C’est la première mission de la Banque centrale européenne de nous en préserver. Et elle le fera « quoi qu’il en coûte », n’en doutons pas. Il n’y a décidément pas de solution miracle.

Comme on vient de le voir, les situations d’endettement des pays étaient très diverses en 2019 ; et leur aggravation du fait de la crise est, elle aussi très variée. En réalité, chaque pays doit faire face à sa situation d’endettement global, quelle qu’elle soit. Il est engagé au service de sa dette vis-à-vis des investisseurs qui l’ont souscrite et qui viennent, pour les pays avancés, du monde entier. Pour ce qui est de la zone euro, certains évoquent la possibilité de modifier le plafond fixé par le Traité. Il est évident qu’ils sont inaccessibles, pour certains, dans un avenir prévisible. Mais il est toujours respecté par neuf pays : le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, la Lituanie, la Lettonie, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède et la République Tchèque. Et il est probable que l’Allemagne les rejoindra assez rapidement. Un léger relèvement serait concevable sans affecter le principe fondateur de la soutenabilité compte tenu du niveau structurellement très bas des taux d’intérêt : 80% est par exemple, un niveau de dette pour lequel l’Allemagne est, en 2010, passée. Mais ce qui est évident c’est qu’il faudrait appliquer des délais de retour à la normale à vraiment très long terme. En revanche, il serait à mon avis indispensable d’appliquer avec la plus grande rigueur la règle d’or de l’équilibre structurel et peut-être de l’inscrire dans les Constitutions des différents États membres comme le souhaitaient à l’origine (en 2011-2012) les Allemands.

En tout état de cause, il est indispensable, pour chaque pays très endetté, de définir un programme à très court terme (2 ou 3 ans) de la disparition de son déficit pour démontrer aux investisseurs sa capacité de traiter son problème de surendettement et de n’avoir à solliciter le marché que pour le renouvellement de sa dette.

C’est la condition pour continuer de bénéficier de très faibles taux d’intérêt. Cela suppose avant tout que l’inflation soit maitrisée : les banques centrales (pour nous la BCE) doivent affirmer qu’elles feront ce qu’il faudra pour y parvenir quoi qu’il en coute. Elles ont finalement réussi à faire disparaitre le risque de déflation, avec l’aide de la crise de la Covid-19. C’est un grand succès. Elles doivent combattre avec une détermination plus grande encore le risque d’inflation. Et les gouvernements doivent les aider par des politiques budgétaires rigoureuses permettant de stabiliser très vite puis de diminuer leurs appels aux marchés.

Pour ce qui nous concerne, il est essentiel de convaincre les investisseurs du monde entier que notre pays a la capacité et la volonté de rembourser sa dette. C’est parce qu’ils le pensent qu’ils ont accepté de porter celle-ci à son niveau actuel. C’est la condition pour qu’ils souscrivent chaque année le volume des emprunts nécessaires pour couvrir le montant des échéances de remboursement et du déficit éventuel. Ce qui fonde leur confiance pour la France comme pour les autres pays de l’OCDE, c’est que ce sont des pays à « état de droit ». Cela signifie notamment, pour les questions économiques, qu’ils ont des législations qui assurent le droit de propriété et le droit du contrat, et qu’existent des tribunaux indépendants et honnêtes pour les faire respecter.

C’est une des conditions de leur appartenance à l’OCDE et donc une de leurs différences avec les autres pays du monde. Comme les titres d’emprunt sont des titres de propriété et constituent un contrat entre le prêteur et l’emprunteur, les investisseurs qui les acquièrent se considèrent comme certains d’être remboursés. Cela explique qu’ils acceptent de financer des dettes pour des montants sans commune mesure avec ceux de la presque totalité des autres pays du monde et avec des taux d’intérêt aussi modestes et même pour certains négatifs. Si l’État ne respecte pas sa signature, il est en cessation de paiement. Le pays cesse d’être en état de droit. L’État perd immédiatement le pouvoir émettre des emprunts. C’est le cas en même temps de tous les autres emprunteurs nationaux (entreprises, institutions financières). C’est ce qui arrive, de temps en temps à des pays en développement ou même à des pays émergents (comme assez souvent, l’Argentine par exemple).

Il est donc vital, d’abord pour un pays comme le nôtre, de ne pas créer le moindre doute sur sa volonté d’honorer ses dettes. Cela signifie que ce doit être la position sans réserve de tous ceux qui sont susceptibles de le gouverner. Il est aussi vital de convaincre les investisseurs qu’il en aura les moyens parce qu’il est capable de la réduire très vite et de ramener son montant à un niveau plus raisonnable.
C’est une question incontournable dans une période où les dettes augmentent brutalement comme elles viennent de le faire. On l’a expérimenté, début 2009, lorsqu’on a découvert que la dette de certains pays de la zone euro avait été brutalement accrue par la crise financière mondiale : la Grèce, l’Irlande, le Portugal, mais aussi l’Italie et l’Espagne ont été concernés. Il a fallu quelques années de véritables politiques de rigueur des intéressés et l’engagement de la BCE de préserver l’unité de la zone pour en sortir. Personne ne doute aujourd’hui que notre dette soit soutenable, en raison du niveau très faible des taux d’intérêt. Mais elle est désormais d’un niveau vraiment si élevé qu’il faut démontrer aux investisseurs que nous avons la volonté et surtout la capacité de la maitriser, puis de la réduire, et donc de maintenir sa soutenabilité en cas de hausse de ces taux d’intérêt.

Cela suppose d’abord que nous convainquions notre opinion publique et ceux de nos responsables politiques qui en douteraient que les déficits publics et l’accroissement permanent de notre dette présentent de très graves inconvénients et que leur origine est le niveau beaucoup trop élevé de nos dépenses publiques.

Le premier inconvénient de nos déficits est qu’ils résultent en effet pour l’essentiel de dépenses de tous les jours, c’est-à-dire de dépenses de fonctionnement, de prestations et de transferts, et non d’un effort structuré pour assurer la croissance de l’économie et la préparation de l’avenir comme les dépenses de recherche, d’éducation et d’investissement. C’est ce que démontre la comparaison de la répartition de nos dépenses avec la moyenne de la zone euro et plus encore avec l’Allemagne. Ils ont de ce fait pour conséquence de détériorer la situation patrimoniale de l’État. Les actifs de l’État progressant moins que ses passifs, sa situation nette ne cesse de se détériorer : elle est devenue négative et son déficit est passé de près de 600 Mds€ en 2006 à plus de 1100Mds€ en 2016. En outre le passif est sous-estimé : ne prend pas en compte les engagements de l’État au titre des pensions des fonctionnaires, des salariés de la Poste et des ouvriers de l’État (1700 Mds€ en 2015), ni des engagements au titre de l’équilibre des régimes spéciaux (270 Mds€). De telles charges, en comptabilité privée, viennent s’inscrire au passif du bilan.

Le plus grave est que cette dette met en cause l’équité entre les générations. Rien ne permet de justifier le report sur les actifs de l’avenir du lourd passif d’endettement découlant de l’incapacité de nos administrations publiques de financer leurs dépenses courantes. C’est également inéquitable en matière de dépenses sociales (retraites, maladie, chômage) : le financement par l’emprunt d’une partie de celles-ci revient à en déplacer cette charge sur les actifs des générations à venir qui auront à supporter leurs propres dépenses à ce titre. La question des retraites est particulièrement critiquable. Nous avons choisi d’avoir un système de retraite par répartition. Or celui-ci suppose que chaque année, les cotisations des actifs financent les pensions des retraités. Le déficit de tels régimes devrait être totalement interdit. Quant aux dépenses de maladie, leur financement par l’emprunt est aussi irrationnel que le serait celui des dépenses d’alimentation.

Le troisième inconvénient est que nos déficits publics sont si élevés qu’ils détériorent notre balance des paiements courants au point de la rendre déficitaire : 43,7 Mds€ c’est-à-dire 1,9% du PIB en 2020. L’épargne des Français, qui est pourtant abondante, n’est pas suffisante pour y faire face. C’est donc le pays lui-même qui s’endette à l’étranger pour financer la vie de tous les jours de ses administrations. La France a désormais une position extérieure négative de près de 695Mds€ en 2020, c’est-à-dire de près de 30% du PIB - ce qui nous rapproche du seuil d’alerte de l’Union Européenne en la matière (35% du PIB). Notre pays est désormais dépendant des investisseurs étrangers pour renouveler continûment son endettement.
Premier emprunteur du marché en euros, il est très vulnérable à un éventuel relèvement des taux d’intérêt que pourrait provoquer un changement de politique de la Banque Centrale Européenne ou une évolution politique ou économique chez nous qui inquiéterait les investisseurs.

Le quatrième problème posé par le dérapage de notre dette et de nos déficits publics c’est qu’ils sont contraires aux engagements européens que nous avons signés : le Traité de Maastricht de 1993 fixe des plafonds de 3% et de 60% du PIB au déficit et à la dette des administrations publiques ; et le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance signé en 2012 fixe la règle d’or budgétaire qui pose le principe de l’équilibre ou de l’excédent des budgets des administrations publiques et limite à 0,5% du PIB le déficit structurel autorisé, sauf circonstances exceptionnelles. Il ne fait pas de doute que le non-respect prolongé de ces règles ne peut manquer d’affaiblir la capacité d’influence de nos responsables sur l’évolution de la construction européenne vis-à-vis de ceux des pays comme l’Allemagne, la Finlande, les Pays-Bas, les pays baltes et les pays scandinaves qui les respectent.

La cause de ces déficits persistants, c’est le niveau très anormalement élevé de nos dépenses publiques. Ils ne sont pas en effet la conséquence d’une insuffisance de prélèvements obligatoires. Le poids et la structure de ceux-ci sont des handicaps pour la croissance et la compétitivité de notre économie. Ils sont très anormalement élevés : en permanence l’un des deux les plus élevés de l’Union européenne, autour douze points au-dessus de la moyenne de l’OCDE. Ils atteignent 44,5% du PIB en 2020 et 43,7% sont prévus pour 2021. En outre, leur structure pèse sur l’économie en affectant sa compétitivité car ils reposent plus lourdement que chez nos partenaires sur les facteurs de production, le capital et le travail et sur l’appareil productif. C’est ainsi que le poids des cotisations sociales (patronales et salariales) est lourd. Compte tenu du niveau élevé du SMIC, il aboutit à un coût du travail si élevé que l’État a prévu de ne pas complétement les appliquer pour les niveaux les plus bas de rémunérations. Les impôts de production sont également si lourds que l’État a commencé à les réduire.

On peut se demander s’il ne serait pas souhaitable de les remplacer par une augmentation de l’impôt que nous, Français, avons inventé et dont nos partenaires européens dégagent désormais plus de recettes que nous : la taxe sur la valeur ajoutée qui a le grand mérite de ne pas affecter la compétitivité des produits concernés puisqu’elle s’applique aux importations et est déductible pour les exportations. Elle a aussi le mérite d’être neutre en termes de répartition du travail de fabrication d’un bien ou d’un service quel que soit le nombre de participants. Enfin, la France se distingue par l’existence d’un impôt sur le revenu fortement progressif et d’un impôt sur le capital. Il n’est donc pas question d’envisager une réduction de nos déficits par une augmentation de nos prélèvements obligatoires.

C’est le niveau trop élevé de nos dépenses publiques qui explique la permanence de nos déficits et la montée de notre dette. Leur part dans le PIB était de 35% au début des années 1960. Depuis 1991, elle dépasse 50%. Elle se situe à 55,4% en 2019. En 2020, la pandémie et ses conséquences économiques la porte à 61,6%. Pour 2021, on évoque pour l’instant 59,3% et elle pourrait encore être de 56,3% en 2022. Hors crédit d’impôt, la série des hausses est la suivante : 53,8% en 2019, 60,3 en 2020, 59,7 en 2021, 55,7 en 2022. Et sans dépense de soutien : 53,8 en 2019, 57,8 en 2020, 57,2 en 2021, 54,5 en 2022. Quel que soit le mode de calcul, c’est trop. Ce qui est certain c’est qu’avant 2020, la France se trouve en la matière au 2ème rang de l’OCDE, plus de huit points au-dessus de la moyenne de la zone euro, et plus de dix au-dessus de l’Allemagne.

Cette situation résulte d’une gestion insuffisamment rigoureuse des dépenses au niveau de chacune des administrations publiques. L’État est en déficit depuis 1974, c’est à dire près de 50 ans. Son déficit devrait dépasser 143Mds€ en 2022 : près du tiers (31,5%) de ses dépenses seraient financées par l’emprunt ! Les collectivités locales connaissent pour leur part une croissance continue de leurs dépenses, alimentées par les dépenses de personnel. Le nombre des fonctionnaires territoriaux a été multiplié par 2,5 depuis 1980 : il s’est accru d’un million deux cent mille personnes ! Le transfert de missions par l’État n’explique qu’une part très faible de cette augmentation. L’équilibre financier de fonctionnement de ces collectivités, gage théorique de gestion rigoureuse, est en réalité financé par des dotations de l’État qui contribuent au déficit de celui- ci. Et certains investissements comme la création systématique de ronds-points aux carrefours non seulement des grandes villes, mais aussi des moyennes et des petites, et même des campagnes, rend dubitatif sur la contribution de certains de leurs investissements à l’amélioration de la productivité et donc de la compétitivité de notre économie. Quant à la Sécurité sociale, la pandémie a porté son déficit de 1,9Mds€ en 2019 à 38,7 en 2020 et 34,6 en 2021 ; et il devrait être encore supérieur à 20Mds€ en 2022. Tous ces déficits résultent d’excès de dépenses de tous les jours, de fonctionnement ou de transfert qu’il n’est pas rationnel ni équitable de faire financer par la dette, comme je l’ai expliqué. Il faut absolument mettre fin à cette gestion peu rigoureuse de nos dépenses publiques. Celle-ci a deux causes que nous devons absolument corriger. Il faudrait que ceux qui veulent avoir une chance de gouverner notre pays l’expliquent aux Français et s’engagent à s’y attaquer.

La première est la lourdeur et les incohérences de notre appareil administratif. Depuis 40 ans, dans les administrations publiques, des structures nouvelles sont en permanence créées, tant au niveau central qu’au niveau local, sans que soient remises en cause les structures existantes. Le millefeuille de nos collectivités locales s’est enrichi des communautés de communes, et des agglomérations, voire des pays, et quand des fusions ont été organisés, on n’a pas rendu compte à l’opinion publique des économies prévues, ni de leur réalisation.

Au niveau central, on a multiplié les agences, et on a réduit le nombre des opérateurs de l’État ; les financements qui leur sont accordés ont presque triplé ; quelques fusions utiles et sources de baisse des effectifs et des dépenses ont été réalisées, comme la création de la direction générale des finances publiques par fusion des deux réseaux de la Direction générale des impôts et celui de la comptabilité publique.

La fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC, délicate compte tenu des cadres juridiques très différents de ces deux organismes est également un incontestable progrès. Mais ces deux opérations ont fait peu d’émules. En outre, les instruments des politiques ne cessent parallèlement de se multiplier selon le même mécanisme d’ajout permanent sans remise en cause systématique de l’existant. Les politiques sociales en sont un exemple particulièrement frappant.

La complexité est telle qu’on s’est récemment soucié d’uniformiser les niveaux de revenus donnant lieu à certaines prestations. La nouvelle loi organique pour les lois de finance du 1er aout 2001 avait apporté des progrès indéniables de procédure.

Mais les habitudes budgétaires aboutissent encore trop souvent à reconduire automatiquement les dépenses sans réflexion d’ensemble sur la légitimité des mesures et la pertinence des instruments en charge de leur exécution. La nouvelle loi organique de modernisation des finances publiques de novembre 2021 donne l’opportunité d’améliorer le pilotage et le contrôle de la dépense publique. Elle enrichit le contenu des lois de programmation des finances. Elle transforme la loi de règlement en « loi relative aux résultats de la gestion » en portant approbation des comptes de l’année, et crée une loi de finances de fin de gestion. Elle ajoute aux projets de loi de finances un rapport sur la situation des finances publiques locales. Elle instaure un rapport analysant la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette de l’ensemble des administrations publiques et de leurs sous-secteurs. Elle crée l’obligation de préciser les raisons des écarts cumulés entre les prévisions et les réalisations de la dépense et élargit les compétences du Haut Conseil des finances publiques. Tout ceci n’est pas négligeable.

L’expérience des entreprises a démontré le rôle central joué par la comptabilité dans le processus de développement et d’amélioration de la gestion en fournissant un suivi du bilan et d’un compte d’exploitation qui en découle. Il serait donc utile, d’un point de vue politique, que la comptabilité patrimoniale des administrations publiques soit connue des parlementaires, du gouvernement et du grand public, et que ses données soient systématiquement utilisées dans les discussions budgétaires pour susciter l’action des gestionnaires. Et compte tenu de la place centrale que jouent les comptes consolidés dans la vie des entreprises, il serait intéressant, pour les différents choix de politique publique, d’expérimenter la consolidation comptable des opérations et des programmes associés à l’échelle d’un ministère. Pour les collectivités locales, il serait également utile d’essayer de consolider leurs comptes avec ceux des entités qui gravitent autour d’elles, ce qui suppose sans doute d’homogénéiser l’application des standards de la comptabilité en droits constatés. Le gouvernement a créé un conseil de consolidation des comptes publics présidé par Michel Prada (l’ancien directeur du budget, puis président de la COB) pour faire des recommandations sur ces sujets dans les administrations publiques. Il serait utile de confier à ce conseil une réflexion sur la création d’une véritable comptabilité analytique de gestion pour les administrations publiques.

Mais les lourdeurs et les incohérences de notre appareil administratif sont connues depuis longtemps. Elles ne sont pas insurmontables. Si elles perdurent en dépit de la qualité des agents publics et des moyens considérables consacrés à l’audit interne (de la Cour des Comptes et des inspections) et externe (qui ont été expérimentées pour la RGPP), c’est que le problème est plus profond.

Ce sont en effet, fondamentalement nos pratiques politiques et collectives qui sont à l’origine de la dérive alarmante de notre dépense publique. Périodiquement, les gouvernements s’engagent à réformer l’État dans des discours volontaristes. Mais les décisions ne sont pas à la hauteur des ambitions.

Conduire la réforme d’un appareil administratif est complexe dans un système où le nombre d’échelons politiques n’est pas négligeable, chacun étant soumis à un rythme d’élections différent. Et pour réussir la mise en œuvre des réformes, il faut un travail d’explication préalable qui assure l’adhésion des personnels concernés. C’est l’expérience des entreprises ; et c’est l’absence de ce travail qui est la principale critique faite de la RGPP. Il faut aussi faire en sorte que l’opinion publique soit rendue consciente que le coût et l’efficacité des services publics sont des facteurs essentiels de la compétitivité de notre pays, de la croissance économique nécessaire pour assurer le progrès social. Cela suppose un engagement politique fort.

Mais le plus grave est que nos pratiques politiques et collectives font de l’annonce d’une dépense publique supplémentaire la réponse systématique et souvent unique à nos problèmes quels qu’ils soient, y compris à nos problèmes de société. L’action publique est de plus en plus jugée sur les critères du montant de la dépense engagée et de la rapidité de son annonce. L’analyse de l’efficacité de la dépense est souvent oubliée. Les résultats sont que les dépenses existantes sont rarement remises en cause et que la nécessité de concentrer les moyens pour assurer l’efficacité de l’action est négligée.

Affirmer la nécessité d’une action globale de réduction de la dépense publique doit s’accompagner du constat que certaines dépenses doivent pourtant être augmentées. Tel est le cas de ce qui concerne notre sécurité intérieure et extérieure, et donc les moyens de la police, de la justice, et de l’armée. Mais aussi des moyens d’adaptation de nos administrations à la nouvelle révolution des technologies du traitement et du transport de l’information, notamment à la révolution digitale. Une meilleure sélection des dépenses doit permettre de développer celles qui peuvent accélérer la croissance : le soutien à la recherche, aux investissements et aux infrastructures productifs ; l’amélioration de notre système éducatif pour que s’accroissent la proportion des enfants qui disposent à 15 ans du socle de base des compétences et des connaissances nécessaires et de ceux qui sortent de l’enseignement supérieur avec un diplôme de Bac+5 et au-delà ; l’amélioration de la formation professionnelle pour assurer la formation permanente indispensable ; la protection de l’environnement et de la biodiversité. Dans le même temps, pour améliorer la croissance, il faut augmenter le temps de travail des Français qui est l’un des facteurs essentiels et qui est aujourd’hui l’un des plus faibles des pays avancés : il faut reculer l’âge de la retraite, et la durée annuelle du travail des agents publics comme des salariés. Il faut, pour finir, réduire suffisamment les dépenses pour pouvoir enfin diminuer les prélèvements obligatoires qui pénalisent notre compétitivité.

Tout cela doit permettre d’accroître notre production (le PIB) et ainsi de réduire, par une hausse du dénominateur, notre ratio d’endettement.

Il faudrait donc engager la révision d’ensemble des dépenses publiques que recommandait, pour renouer avec la prospérité, le rapport de la commission mise en place par l’Institut de l’Entreprise « Dépense publique : l’état d’alerte » (2) de février 2017. Les expériences étrangères font l’objet du rapport précédent « Sortir de la crise : les enseignements de nos voisins européens » (3). Leurs leçons sont qu’il faut, pour y parvenir, des objectifs fermes définis avant l’élection qui détermine le choix du gouvernement (chez nous l’élection présidentielle) ; une loi de réduction permanente des dépenses des administrations publiques en cinq ans avec des objectifs intermédiaires, par exemple à mi- mandat ; l’affirmation que l’État, les collectivités locales et les administrations sociales doivent partager la responsabilité des réformes ; et la définition de l’organisation chargée de piloter l’action.

En ce qui concerne la méthode, il faudrait conjuguer concertation, transparence et responsabilité. Cela suppose une structure dédiée : la réforme devrait être portée politiquement par un comité restreint, composé notamment du Président, du Premier ministre, du ministre de l’Économie et des Finances et des principaux ministres responsables de la dépense publique. Une structure de pilotage du changement et du suivi des objectifs relevant du ministre de l’Économie et des Finances devrait assurer le lien entre réformes à conduire et objectif final de réduction des dépenses. Composée de cadres formés à l’audit et à l'accompagnement au changement capable de traiter la transversalité des sujets d’action publique, elle pourrait s’appuyer sur les services d’inspection de l’administration mais aussi sur des audits externes capables d’apporter et d’acclimater les expériences des entreprises. Ses missions seraient de recenser et de proposer à l’arbitrage les secteurs et les politiques dont la réforme devrait être envisagée ; de définir avec les parties prenantes les objectifs en matière de dépenses ; de suivre la mise en œuvre de la réforme par une assistance aux parties prenantes et en s’assurant de la qualité du management ; et d’évaluer les réformes, en termes de gains budgétaires et d’efficacité pour la politique publique concernée. Il conviendrait de responsabiliser tous les acteurs. Une fois les objectifs de réduction des dépenses définis par le gouvernement, les différentes parties prenantes devraient établir leurs objectifs et leurs moyens d’action, ce qui permettrait de respecter le diptyque liberté/responsabilité. Un véritable contrat de réforme associant chaque service, la structure de pilotage, le ministre des Finances et le Premier ministre devrait comprendre le périmètre, le calendrier et les objectifs de la réforme. En pratique l’ensemble du gouvernement et des directeurs d’administration centrale devraient être mobilisés au service de l’objectif de redressement des comptes publics.

Il faudrait enfin prévoir un contrôle étroit du Parlement et la mobilisation des citoyens. Le contrôle parlementaire devrait être renforcé. Des délégations des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat pourraient être intégrées à une commission unique chargée du suivi des objectifs de révision des dépenses publiques sous la présidence conjointe des deux présidents des commissions des finances. Celle-ci pourrait auditionner les ministres pour entendre leurs objectifs de réforme, et s’assurer du suivi à l’occasion de l’examen des lois de finances. Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes devrait être l’occasion d’une communication du gouvernement sur les résultats de la politique de redressement à partir d’indicateurs simples.

Il conviendrait aussi de bien informer et d’impliquer les citoyens en assurant la transparence sur l’objectif et le contenu de chaque contrat de réforme et sur les indicateurs de suivi utilisés par la structure chargée de la mise en œuvre. Un site internet pourrait être dédié au programme de révision des dépenses publiques. Il exposerait les objectifs sur cinq années et l’échéancier, les parties prenantes, les contrats, l’avancement de la mise en œuvre. Une conférence annuelle de l’ensemble des parties prenantes (collectivités, caisses de Sécurité sociale, gouvernement et administration centrales) pourrait permettre à chacun de présenter son bilan. Il conviendrait enfin d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations publiques relatives à la dépense. Il serait utile de faire de même pour les prélèvements obligatoires. L’un des objectifs de la réduction des dépenses publiques serait en effet d’en réduire le poids pour le contribuable. Il est important pour lui que le citoyen participe à l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique.

La conduite des réformes nécessaires suppose une dynamique des administrations et de leurs cadres pour entrainer les équipes au service des réformes et entretenir la volonté de susciter des initiatives. Il faudrait que les managers publics soient les moteurs des réformes. Le pilotage public de haut niveau les responsabiliserait. Il faudrait aussi assurer une participation active des cadres à la réparation et à la mise en œuvre des réformes par des réunions d’information et des plans de communication, et par leur intégration au processus de concertation et d’élaboration des contrats. Leurs objectifs devraient être assortis d’indicateurs simples, peu nombreux et mesurables, pour évaluer chaque année la participation de chacun à leur avancement.

L’administration peut et doit être numérique et agile. L’objectif devrait être de concentrer l’effort sur les activités stratégiques, donc sur les missions à forte valeur ajoutée. Nos administrations se sont beaucoup informatisées mais elles n’ont pas systématiquement accompagné ce mouvement d’un calcul du nombre des postes de travail rendus excédentaires, ni tiré les conséquences en termes de redéploiement de la masse salariale. Il existe donc des marges de manœuvre pour réduire les dépenses en tirant partie de ces économies potentielles. La révolution numérique peut être utilisée pour la gestion (réduction du nombre des postes de travail), pour la transformation des services, et pour la formation des agents. Chaque investissement numérique devrait être précédé d’une étude sur les économies de moyens qu’il permet de réaliser, notamment en matière d’effectifs. Mais il nous faut donner des preuves de notre capacité de réduire les dépenses publiques par des engagements concrets pris à l’occasion de la campagne présidentielle. Trois devraient être à mon avis envisagés.

Le premier serait la réduction des dépenses de fonctionnement de toutes les administrations publiques. Celles-ci sont corrélées pour une bonne part au niveau des effectifs, dont découlent inévitablement des besoins de locaux, d’équipements, de fournitures. Le principe de la limitation à une personne des recrutements effectués pour deux départs à la retraite pourrait être systématiquement appliqué, mais en précisant que la personne recrutée pourrait être affectée soit à l’un des deux postes de travail libérés, soit ailleurs au sein du service employeur. Celui-ci aurait ainsi la capacité de chercher dans l’ensemble qu’il gère des postes tenus par des retraités qui n’ont pas besoin d’être remplacés. Ce dispositif devrait être mis en œuvre là où existent de gros bataillons dans des fonctions administratives : les différents services de l’État, les organismes de Sécurité sociale, les grandes agglomérations, voire les régions. Le succès de l’opération dépend d’une bonne recherche des sureffectifs actuels ou à venir. Les sureffectifs sont en général créés par les progrès de l’informatique et de l’organisation. Ils peuvent donc résulter des informatisations passées qui n’ont que rarement été accompagnées d’un ajustement systématique du nombre des postes de travail. Ils sont inévitables avec la digitalisation qui a démarré. Ils pourraient être mis en évidence par les rapports passés de la Cour des Comptes ou par des organisateurs venus de l’administration elle- même ou recrutés dans le secteur privé dans ce but. L’expérience du secteur productif est que les études de spécialistes sont extrêmement efficaces. Le succès dépend aussi d’une bonne organisation de la mobilité. Elle devrait être plus facile dans le secteur public que dans le secteur privé où une bonne partie des effectifs est consacré à des tâches commerciales, mais surtout parce que les agents publics sont souvent recrutés sur concours et bénéficient de ce fait d’un niveau de connaissances et de compétences plus homogène. Une telle mesure serait immédiatement appliquée dans les services de l’État. Mais une négociation de l’État avec les responsables concernés serait bien sûr nécessaire pour l’application de la gestion de la Sécurité sociale par les organismes et par les collectivités locales. Pour celles-ci, l’État disposerait d’un moyen très efficace de négociation : le montant de ses dotations de financement. Il conviendrait aussi de donner du sens à cette opération pour l’ensemble des agents ce qui suppose de bien respecter trois principes : un périmètre clair, un calendrier précis, des objectifs positifs (amélioration des conditions de travail, informatisation, changement de missions en faveur de tâches à plus forte valeur ajoutée ou de mobilité).

Le deuxième engagement devrait concerner les régimes de retraite. Le relèvement à 64 ou 65 ans de l’âge de départ et du nombre des annuités nécessaires pour une pension à taux plein devrait être engagé immédiatement, avec une application au rythme qui avait été retenu pour le passage à 62 ans. Il devrait s’accompagner de tout ou partie des autres éléments de la réforme qui ont été envisagés dans le projet qui a été discuté : en particulier les mesures permettant d’assurer l’équité de notre système global (le traitement des régimes spécifiques) et celles qui visent à améliorer les pensions trop faibles. Tout ceci devrait être défini dans ses grandes lignes avant l’élection.

Le troisième engagement devrait être la mise en place du dispositif permettant la révision d’ensemble des dépenses publiques afin de maîtriser et de les réduire partout où c’est possible de façon à faire disparaître, selon un échéancier déterminé, les déficits des régimes de retraite, de l’assurance maladie, de l’assurance chômage et de l’État, et de maîtriser les dépenses des collectivités territoriales. La mise en œuvre immédiate des deux premiers engagements crédibiliserait notre engagement d’obtenir ce troisième résultat par la réduction des dépenses publiques, comme c’est nécessaire.

Notre addiction à la dépense publique nous condamne depuis 1981 à des déficits de nos administrations publiques qui ont implacablement porté notre dette publique de 20% du PIB en 1980 à près de 100% de 2016 à 2019. La crise de la Covid-19 et la réaction nécessaire du « quoi qu’il en coûte », l’ont hissée à 115,8%. Une telle dette n’est soutenable que parce que la politique de la BCE a progressivement fait baisser les taux d’intérêt jusqu’à des niveaux négatifs. Les analyses et les recommandations du rapport sur la dette de la commission créée par le ministre de l’Économie et des Finances en 2005(1) et du rapport de 2017(2) de l’Institut de l’Entreprise sont d’une brûlante actualité.

Avec la pandémie, les pays du monde ont dû, pour la plupart, accroître leurs déficits publics et subir une augmentation de leur dette4. Mais il n’y aura pas de solution générale au problème des dettes publiques parce que chaque pays a une situation d’endettement spécifique, notamment au sein de la zone euro : certains pays restent d’ailleurs très raisonnablement endettés. On peut espérer que les banques centrales (pour nous la BCE) assureront bien la maîtrise de l’inflation quoi qu’il en coûte, condition du maintien des taux d’intérêt faibles nécessaires à la soutenabilité des dettes. Il appartient à chaque pays, de traiter le problème qui est le sien.

Les pays avancés ont pu sans difficulté s’endetter plus que les autres tout en bénéficiant de taux d’intérêt exceptionnellement faibles grâce aux politiques de facilité monétaire de leurs banques centrales. La raison en est qu’ils assurent l’état de droit, c’est-à-dire en l’occurrence qu’ils respectent le droit de propriété et le droit de contrat sous le contrôle des tribunaux compétents et honnêtes : cela garantit aux investisseurs que leurs créances seront remboursées. Si tel n’était pas le cas, le pays défaillant ne bénéficierait pas de la souscription des nouveaux emprunts qu’il doit en permanence émettre pour faire face aux échéances des anciens et condamnerait ses entreprises à être elles-mêmes chassées des marchés de l’argent.

Nous sommes l’un des pays de la zone euro où la dette publique atteint un niveau alarmant. Il nous faut continuer à convaincre les investisseurs que nous sommes un de ceux qui, quoi qu’il arrive, l’honorerons. Il faudrait pour cela leur démontrer que nous avons la capacité et la volonté de faire disparaître nos déficits publics de façon à ne plus augmenter notre dette, de façon à la rendre plus soutenable au fur et à mesure de l’augmentation de notre PIB. Cela supposerait que nous nous convainquions, collectivement des méfaits de ces déficits, et que nous triomphions de notre addiction à la dépense publique qui en est la cause. Il faudrait aussi que nos dirigeants mettent en place un dispositif de révision de l’ensemble de nos politiques et de nos dépenses pour réduire drastiquement toutes celles qui peuvent l’être par une meilleure gestion et celles qui ne sont pas indispensables à la croissance économique et au progrès social tout en augmentant celles qui sont nécessaires à la préparation de l’avenir et à l’augmentation de notre force de production. Mais il faudrait aussi donner des preuves concrètes de notre capacité d’agir, notamment par des décisions immédiates de rééquilibrage de nos régimes de retraites et de réduction des effectifs des administrations.

L’objectif est clair : convaincre les investisseurs de continuer à nous faire confiance et d’accepter, sans cesse, de nous refinancer dans des conditions de taux d’intérêt proches, comme aujourd’hui, de celles de nos partenaires allemands. C’est en affirmant solennellement que nous allons maîtriser nos dépenses publiques, à l’occasion de la campagne présidentielle que nous convaincrons des investisseurs que nous allons vraiment faire disparaître nos déficits structurels et maîtriser puis réduire notre dette.

 

DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

  1. « Rompre avec la facilité de la dette publique ». Commission présidée par Michel Pébereau – La documentation française, Paris 2006
  2. « Dépense publique : l’état d’alerte » – Institut de l’Entreprise, Février 2017
  3. « Sortir de la crise : les enseignements de nos voisins européens » – Institut de l’Entreprise, juin 2015
  4. Fiscal Monitor, Oct 2021 – International Monetary Fund

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